Privas |
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Privas : la sélection |
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Papier à en-tête de lettre |
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Privas pour cadeau de Noël ?
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Voir egalement :
Jury de cours d'Assises, comment y échaper? J'ai été choisi pour etre juré de cours d'assises (viol, meurtre...)
comment echapper à 2 semaines de procés?
quelles sont les excuses valables?
Quelles sont les risques?
Voilà ce que je t'ai trouvé sur le sujet :
"Une personné nommée juré ne peut refuser et est tenue de remplir ses fonctions. Peuvent être dispensées:
* Les personnes âgées de plus de 70 ans,
* Les personnes n'habitant plus le département,
* Les personnes pouvant justifier d'un motif grave : maladie justifiée par un certificat médical, impératifs professionnels ou familiaux.
Les jurés sont appelés à signaler à la cour ou au Président les maladies ou affections incompatibles avec la fonction de juré (surdité, impossibilité de maintenir une position assise prolongée, etc) ou encore les autres circonstances qui ne permettraient pas au juré de remplir convenablement ses fonctions (mauvaise compréhension du français, analphabétisme, etc).
En cas d'absence non justifiée, le juré s'expose à des sanctions pénales. Dès l'ouverture de la session, le greffier procède à l'appel des jurés. Si une absence est constatée, la cour examine si la personne dispose d'une excuse légitime. Dans le cas contraire, elle prononce une amende de 15 euros la première fois.
Le juré a droit à des indemnités, en vertu du Code de procédure pénale. Il y en existe 4 sortes:
* une indemnité journalière de session ,
* une indemnité journalière de séjour ,
* une indemnité de transport,
* une indemnité pour perte de revenu professionnel.
Cependant, ces indemnités ne sont pas versées d'office, elles doivent être demandées au greffe du tribunal de la cour d'assises. "
j'espère que celà t'aura aidé
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