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Quand une clause de dédit formation est nulle ? Bonjour,
Je viens de finir ma formation qui a duré 14 mois et je souhaite quitter mon entreprise car elle ne me propose pas d'évoluer.
J'ai eu des appels de plusieurs recruteurs, mon profil a l'air d'être intéressant.
Le soucis que j'ai c'est que mon entreprise actuelle m'a fait signé une clause de dédit formation en début de formation qui stipule que je leur dois 8900 ? si je pars la première année. En faisant des recherche, j'ai vu que cette clause était nulle si la formation était faite EN PARTIE hors temps de travail. Mon entreprise a utilisé mon DIF et en plus j'avais des cours les samedis matin sachant que je ne travaille jamais le samedi matin. si une bonne âme pouvait me répondre ça serait super sympa, merci :)
il faut que cette clause soit étudiée par un conseil car si elle a été bien réalisée, tu ne pourras rien faire du tout....et c'est aussi à l'appréciation du juge aussi.
Essaie de retrouver ces décisions de justice qui concernent cette clause :
cass.soc 05 juin2002 n°00-44.327 (N°1880 F-P)
cass soc 28 septembre 2005, 2 arrêts :n° 03-47.761 (N° 2054f-d) et n° 03-47.760 (N°2060 F-D)
cass soc du 04 fevrier 2004 n° 01-43.651 (n° 222 FS-PB)
cass.soc 2 mars 2005 n° 02-47.334 (n°529 f-d)
cass soc 18 juin 1981 n° 78-40.939 (n°1383)
il résulte d'un arrêt de principe en date du 05 juin 2002 que pour être valable une clause de dedit formation
doit viser les frais de formations supérieurs à ceux prévus par la loi ou la convention collective
- ne doit pas interdire au salarié de démissionner
- et doit prévoir une indemnité de dedit formation proportionnée aux frais de formation
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